Conditions générales d’utilisation du groupe Swiss Automotive AG concernant l’utilisation du site www.garage-finder.ch et de ses services par les Clients

1 Domaine d’utilisation et inscription

1.1. Le groupe Swiss Automotive AG (« SAG ») est propriétaire du site web www.garage-finder.ch, au travers du quel des prestataires d’atelier domiciliés en Suisse (« Garage ») se présentent via un profil. Le site permet la mise en relation des Garages avec des prospects susceptibles d’être intéressés par les services proposés par le garage (« Clients »)

1.2. Sans s’inscrire, un visiteur du site www.garage-finder.ch peut effectuer une recherche via le moteur présent sur le site pour trouver le garage capable de satisfaire ses besoins en étudiant les différents profils. Pour que le visiteur puisse profiter des autres services offerts par SAG, il devra obligatoirement s’inscrire et ouvrir un compte utilisateur. Le service se limite aux personnes majeures résidentes en Suisse utilisant le site www.garage-finder.ch à des fins personnelles et non commerciales.

1.3. Les données requises lors de l’inscription devront être renseignées de manière complète et correcte. Le nom, le prénom et l’adresse e-mail doivent être renseignés de manière obligatoire. SAG ne vérifie pas l’exactitude des informations renseignées. SAG ne garantit pas que le Client enregistré est bien une personne existante.

1.4. Le compte utilisateur sera activé après confirmation du Client. Grâce au compte utilisateur, le Client peur compléter son profil en ajoutant une photo ou renseigner d’autres détails comme le modèle de sa voiture, son numéro de téléphone ou son adresse. A partir du moment où le Client renseigne ces informations, elles seront rendues publiques aux Garages sollicités par le Client pour un rendez-vous. Le Client consent ainsi à dévoiler ces informations. Le Client peut également utiliser les fonctionnalités des différents réseaux sociaux pour promouvoir le site www.garage-finder.ch.

1.5. Les identifiants du compte utilisateur et le mot de passe sont à conserver secrètement par le Client et ne doivent pas être dévoilés à un tiers. Le Client est responsable de l’utilisation et de toutes les activités effectuées via son compte utilisateur.

1.6. Le Client est responsable de l’acquisition, de l’installation, du fonctionnement et de la conformité de l’appareil électronique utilisé pour communiquer avec SAG et doit donc s’acquitter des coûts en conséquence. SAG ne garantit pas que le site Internet www.garage-finder.ch soit à même de fonctionner avec toutes les installations et se réserve le doit d'effectuer des maintenances susceptibles de contrecarrer le fonctionnement de certaines versions ou systèmes d’exploitation.

1.7. En acceptant de s’inscrire, le Client accepte les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») qui réglemente l’utilisation du site internet www.garage-finder.ch et des services qu’il propose. De la même manière, le Client accepte la déclaration de protection des données stipulée dans un autre document présent sur le site.

1.8. SAG se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU et la déclaration de protection des données. Les Clients seront informés des modifications au moment de leur première connexion suivant le changement. Si le Client n’accepte pas les modifications, SAG peut le déchoir de son droit à utiliser les services du site.

1.9. SAG se réserve le droit de faire appel aux services d’un tiers et se tient responsable de ces choix. A cela se rapporte également les paragraphes 6 et 8 sur l’exclusion de garantie et limite de responsabilité.

2 Services proposés par SAG

2.1. SAG propose sur le site un moteur de recherche qui permet aux visiteurs du site de trouver un garage spécifique grâce à des critères de recherche et un classement selon les notations des utilisateurs (cf. par. 2.3). Si deux Garages présentent la même évaluation, sera pris en compte l’affiliation ou non des Garages aux concepts Derendinger AG ou Technomag AG, tous deux appartenant à SAG.

2.2. SAG met en service une fonction qui permet aux Clients inscrits de prendre directement contact avec les Garages présents sur www.garage-finder.ch et de fixer un rendez-vous. Le Client consent ainsi à ce que le Garage prenne connaissance des informations renseignées par le Client, notamment sur la marque de sa voiture et l’objet de sa demande. Si le Client a également renseigné, au travers de son compte utilisateur, son adresse et son numéro de téléphone, ces informations seront également transmises au Garage. La prise de rendez-vous entre le Client et le Garage s’effectue via un moyen de communication (« fonction boite aux lettres ») accessible via le compte utilisateur. Le Client comprend que cette fonction du compte utilisateur ne consiste en aucun cas en une garantie d’aucune sorte.

2.3. SAG propose également aux Client inscrits d’évaluer les Garages. Au terme de l’utilisation du service, le Client répond à un e-mail pour évaluer les services proposés et effectués par le Garage. La participation à l’évaluation se fait de manière volontaire. Le Client déclare savoir que les notes et commentaires laissés sur www.garage-finder.ch sont publics et visibles par tous les visiteurs du site www.garage-finder.ch. Il n’est pas possible d’empêcher la publication des évaluations ainsi que des commentaires. SAG ne vérifie pas les évaluations fournies. Cependant, SAG se réserve le droit, notamment en cas de soupçon de fraude ou de volonté délibérée de nuire, d’effacer, de ne pas publier et de ne pas tenir compte de certaines évaluations. SAG se réserve également le droit d’abréger ou de modifier le contenu des commentaires d’évaluation.

2.4. L’énonciation des services proposés par SAG et décrits dans le paragraphe 2 est à titre d’exemple et, en leur qualité de services gratuits, ne peuvent être soumis aux revendications des Clients concernant leur présentation ou leur limite. Ces services peuvent à tout moment être modifiés, limités ou supprimés, de manière partielle ou complète.

3 Contrat entre le Garage et le Client

3.1. Le Client déclare avoir pris connaissance du fait que le contrat de service conclu avec le Garage (par ex. réparation des phares, opérations de maintenance etc.) n’implique en aucun cas SAG, qui ne consiste en aucun parti du contrat. L’ensemble des transactions contractuelles effectuées entre le Client et le Garage se fait sans le concours de la SAG.

3.2. Le Client déclare avoir pris connaissance du fait que SAG ne garantit pas l’exactitude des informations lisibles sur les profils des différents Garages, ni la véracité du moteur de recherche ou celle des commentaires d’évaluation. La SAG ne peut ni garantir l’exactitude des informations renseignées par le Garage ni sa capacité à effectuer les services qu’il dit pouvoir proposer.  Le Client comprend que la présence des Garages sur le site www.garage-finder.ch  n’est pas une preuve de qualité et que la SAG ne peut être tenue responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec le Garage.

3.3. Les informations relatives au Client, transmises dans le cadre d’une prise de contact via le site www.garage-finder.ch ne doivent être utilisées par le Garage que dans le cadre de la transaction avec le Client. A l’exclusion du consentement explicite du Client, le Garage a interdiction d’utiliser ces informations à des fins marketing. Si le Garage venait à enfreindre cette interdiction, le Client ne pourrait pas tenir SAG responsable mais pourrait cependant se retourner contre le Garage.

4 Activités interdites

4.1. Dans le cadre de l’utilisation de son compte utilisateur et des services proposés par le site web www.garage-finder.ch, le Client a interdiction d’entreprendre les actions suivantes:

-Se faire rémunérer pour l’utilisation du site www.garage-finder.ch et des services qu’il propose ;

-Rédiger des commentaires au propos raciste, diffamatoire, pornographique, violent ou rédigés dans le simple but de nuire à SAG ou au Garage ;

-Récolter les informations personnelles des autres clients ou des garages dans le but de créer une base de données pour l’envoi de Newsletter ou toute autre démarche marketing;

-Créer un compte utilisateur Client qui serait en fait administré par un Garage dans le but de manipuler le résultat du moteur de recherche en publiant délibérément de fausses évaluations;

-Entreprendre des actions dans le but de nuire à l’entreprise et au site www.garage-finder.ch

-Dupliquer le logiciel, notamment l’application, de manière totale ou partielle afin de le retravailler, de le revendre ou tout autre tentative frauduleuse.

4.2. Dans le cas d’une utilisation frauduleuse avérée par le Client du site www.garage-finder.ch ou des services proposés, SAG se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir l’ordre. SAG peut effacer les données problématiques ainsi que le compte utilisateur du Client en question de manière temporaire ou définitive. En cas de récidive ou de manquement grave, SAG peut interdire de manière définitive l’accès du Client au site www.garage-finder.ch. Le Client ne peut pas se retourner contre SAG au cas où l’entreprise déciderait de recourir aux mesures drastiques, notamment de fermeture de compte, même si le Client stipule avoir pris connaissance après coup des règles de confiance établies par SAG qui régissent l’utilisation du compte utilisateur et de la fonction boite aux lettres.

5 Droit à la propriété intellectuelle de la SAG et de ses Clients

5.1. Pour toute la durée de l’inscription, le client a le droit incessible, non exclusif, irrévocable et non transférable d’utiliser le site ainsi que les services qu’il propose dans la mesure de la loi et des conditions générales d’utilisation ici présentes.Les services proposés sur le site www.garage-finder.ch ne doivent être utilisés par les Clients qu’à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre utilisation est interdite. Tous les droits du site www.garage-finder.ch sont la propriété intellectuelle de la SAG.

5.2. A partir du moment où le Client rentre ses données, nécessaires pour profiter des services du site www.garage-finder.ch, bien immatériaux protégés par la propriété intellectuelle, le Client donne à la SAG le droit non exclusif, gratuit, temporel, spatial, illimité et incessible d’utiliser les données renseignées pour le bon fonctionnement et l’utilisation des services proposés. Les données restent la propriété du Client. Il s’agit par conséquent uniquement d’un droit d’utilisation concédé à la SAG. Ceci comprend en revanche les droits conséquents suivants:

-le droit de sauvegarder le contenu des données sur des serveurs ou autres machines de stockage appartenant à la SAG ou à un fournisseur tiers;

-le transfert des informations aux Garages dans le but de la prise de rendez-vous;

-L’édition, la diffusion et la publication du contenu notamment lors de l’affichage des notations et commentaires sur www.garage-finder.ch, ou sur des brochures et autres supports publicitaires édités par la SAG.

5.3. Le Client certifie à la SAG qu’il possède bien les droits complets sur les informations transmises à la SAG et accorde bien le droit à la SAG de publier ces données sur www.garage-finder.ch dans le but du bon fonctionnement des services proposés. Le Client est responsable du contenu des commentaires qu’il publie et consent à indemniser SAG dans le cas où un tiers entamerait une action en justice.

5.4. Le contenu rendu public par le Client pourra prendre la forme d’une formulation, d’un texte ou d’une représentation visuelle. Ces contenus devront respecter les règles établies, les bonnes mœurs et ne pas être abusifs. Le Client est tenu de respecter le droit d’auteur, le droit des marques, le droit de brevet, le droit au nom, le droit au signe distinctif et autres droits voisins de tous les tiers présents sur le site.

5.5. Tant que www.garage-finder.chDans la mesure où la SAG reste tenue de respecter ses propres droits et devoirs (par ex. lorsque le Client aura commis un abus), la SAG reste autorisée à copier et conserver les évaluations dans le but de se protéger.

6 Exclusion de garantie

6.1. SAG s’engage à respecter le bon fonctionnement des services décrits dans les conditions générales d’utilisation. Le Client déclare cependant avoir pris connaissance du fait que, en la qualité de la gratuité de ces service,  aucune action en justice ne pourra être menées à l’encontre de la SAG si les services venaient  à ne plus fonctionner.

6.2. SAG ne peut être tenue responsable de l’interruption ou de l’indisponibilité du site www.garage-finder.ch et des services proposés. Le Client déclare prendre connaissance de la possibilité qu’une partie ou la totalité des services proposés puissent être temporairement inaccessibles, notamment en cas de réparation, maintenance ou amélioration des services. Par le fait que les services soient proposés gratuitement aux Clients, aucune indemnité ne pourra être perçue en cas de cessation complète et durable du service.

6.3. SAG n’effectue aucun contrôle de conformité, de véracité ou d’intégralité des informations renseignées sur le site par un tiers. Cela prend en compte également les informations entrées par les Garages. Les renseignements erronés, trompeurs ou mensongers ne pourront faire l’objet d’aucune indemnité de la SAG envers le Client. Le Client doit directement aviser le tiers (en particulier le Garage) en cas de mauvaise information.

6.4. Le Client déclare avoir pris connaissance du fait que la SAG ne pourra être tenue responsable de tout accès non-autorisé aux données ou à la boite aux lettres de la part d’un tiers étranger.

6.5. Si la SAG est avisée par le Client ou la Garage d’une erreur lors de l’affichage d’un profil, du moteur de recherche ou des évaluations, la SAG s’engage à la corriger dans les meilleurs délais aux moyens des compétences disponibles.

7 Exemption de la SAG envers le Client

7.1. Le Client libère la SAG de toute responsabilité de toute attaque d’un tiers à la suite de commentaires publiés par le Client sur le site www.garage-finder.ch

7.2. Le Client libère la SAG de l’intégralité des coûts engendrés dans le cadre d’une procédure pour violation de droits, notamment les frais de tribunal et les frais administratifs.

8 Exclusion de responsabilité de la SAG

8.1. La SAG et les tiers impliqués ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages résultant directement de l’utilisation du site www.garage-finder.ch et des services proposés. La SAG et les tiers impliqués ne pourront en aucun cas être tenus responsables ou tenus d’indemniser les dommages indirects ou consécutifs. La SAG tient à rappeler que les services sont proposés gratuitement.

8.2. La SAG ne pourra pas être tenue responsable du comportement des Clients,  des Garages ou des tiers, ni de leur disponibilité, ni de leur performance.

9 Protection des données

9.1. La SAG récolte, traite et sauvegarde des données nécessaires au bon fonctionnement des services du site www.garage-finder.ch. Cela comprend notamment les informations nécessaires à l’établissement d’un compte personnel, à l’identification des utilisateurs et de leurs appareils.

9.2. Les Clients sont libres d’évaluer les Garages et les services qu’ils proposent. Si le Client poste une évaluation, il consent à ce que sa notation et son évaluation soient utilisés et affichés publiquement. Le Client peut choisir de poster son évaluation sous un pseudonyme ou en entrant son véritable prénom. Il prend ainsi en compte que tous les visiteurs du site www.garage-finder.ch seront à même de lire, sauvegarder et reproduire ses évaluations et commentaires.

9.3. Les données personnelles seront conservées par la SAG aussi longtemps que les services du site www.garage-finder.ch seront utilisés. En effaçant le compte utilisateur, et cela en règle ou non avec le service, la SAG est tenue d’effacer les données dans les 30 jours suivant la demande, tant qu’aucun loi n’obligera une conservation plus longue  des données ou que cela n’entrera pas en conflit avec la protection des droits de la SAG (par ex. les Clients qui auraient délibérément enfreint les conditions générales d’utilisation).

9.4. En acceptant les CGU, le Client autorise également la SAG a utiliser ces données personnelles, comme par exemple celles présentes sur les profils des Clients, à des fins marketing. Chaque Client peut révoquer cette autorisation à tout moment en contactant l’adresseinfo@garagefinder.ch

9.5. Les données sont traitées par la SAG sur le sol Suisse.  Sur la base d’un consentement donné au préalable par le Client, la SAG se réserve le droit de sous-traiter le traitement des données à un tiers établi dans l’Union Européenne, au travers d’un contrat ou à des fins marketing. Le tiers en question sera contractuellement tenu au secret et devra respecter les lois suisses en matière de protection des données personnelles. Les données personnelles seront protégées des traitements non-autorisés grâce à des moyens techniques et organisationnels dédiés. Pour en savoir plus, la SAG vous invite à lire la déclaration des protection des données publiée séparément sur le site.

10 Désinscription et effacement du compte utilisateur

10.1. Le Client a le droit à tout moment de se désinscrire et d’effacer son compte utilisateur sur le site www.garage-finder.ch, en envoyant un mail à l’adressestop@garage-finder.ch depuis l’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription. Le compte utilisateur sera supprimé au moment de la prise de connaissance de l’e-mail en question. La demande d’effacement met également fin à l’autorisation d’utiliser le site www.garage-finder.ch ainsi que les services mis à disposition par la SAG. Cela ne concerne pas la fonction du moteur de recherche qui reste accessible à tous les visiteurs du site.

10.2. Si le site www.garage-finder.ch ou l’un des services devrait partiellement ou totalement cesser son activité, la SAG sera tenue d’informer le Client dans un délai de 20 jours ouvrables. Les services proposés étant gratuits, le Client ne pourra pas demander d’indemnités à la SAG.

10.3. SAG se réserve le droit de bloquer immédiatement le compte utilisateur d’un Client et ses accès au site www.garage-finder.ch et aux différents services dans le cas où celui-ci les utiliserait de manière abusive, en particulier mais pas exhaustivement dans le cas des points suivants:

-Le client ne respecte pas les obligations décrites dans les paragraphes 1.3.,1.5., 2.3., 4.1., 5.1., 5.3. et /ou Ziff.5.4.

-Le Client n’accepte pas les modifications apportées aux CGU.

-Le Client n’accepte pas que les données nécessaires à l’inscription et au bon fonctionnement des services soient traitées.

10.6. Dans le cas où le service viendrait à cesser, le compte utilisateur du Client sera effacé. Le Client peut éventuellement utiliser les informations transmises par le profil du Garage pour commencer une correspondance via un autre moyen.

11 Transfert des droits et des obligations aux autorités compétentes

11.1. SAG se réserve le droit de transférer ses droits et obligations de manière complète à n’importe quel tiers ou à céder n’importe quel droit ou revendication à un tiers.

11.2. Le contrat est soumis à la loi suisse dans la limite du droit international. La compétence judiciaire est celle de la SAG. SAG a cependant le droit de s’adresser à n’importe quelle autorité judiciaire incluant celle du domicile du Client. Demeure réservé le for des consommateurs.

Conditions générales du groupe Swiss Automotive AG concernant l’utilisation du site www.garage-finder.ch et des services qu’il propose aux Clients. Version du 05.12.2014