Conditions générales d’utilisation du groupe Swiss Automotive AG concernant l’utilisation du site www.garage-finder.ch et de ses services par les Garages.

1 Domaine d’utilisation

1.1. Le groupe Swiss Automotive AG (« SAG ») est propriétaire du site web www.garage-finder.ch, au travers duquel des prestataires d’atelier (par ex. Réparations, entretiens et révisions) domiciliés en Suisse (« Garage ») se présentent via un profil. Ces conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation du site www.garage-finder.ch et les services des Garages affichés gratuitement par la SAG. Grâce au site www.garage-finder.ch, la mise en relation des Garages avec les prospects potentiels (« Clients ») à la recherche de services de garagiste est facilitée.

1.2. Au moment de la création du profil sur le site www.garage-finder.ch ou par la signature du formulaire de consentement, le Garage accepte les conditions générales d’utilisation et la déclaration de la protection des données personnelles, qui régissent la collecte, l’utilisation, le transfert et la sauvegarde des données.

1.3. SAG se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU et la déclaration de protection des données. Les Garages seront informés des modifications au moment de leur première connexion suivant le changement. Si le Garage n’accepte pas les modifications, SAG peut le déchoir de son droit à proposer ses services sur le site, conformément au paragraphe 14.5 de ce document.

1.4. Les conditions générales relatives au Garage ne s’appliquent qu’en cas de revendication écrite et adressée à la SAG de la part d’un Garage, et ceci avant toute inscription.

1.5. SAG a le droit de recourir à des tiers pour assurer le bon fonctionnement de ses services et prend l’entière responsabilité de ce choix. Pour plus d’information à ce sujet, consultez les paragraphes 10 et 12.

2 Services de la SAG

2.1. La SAG est propriétaire et gère le site www.garage-finder.ch qui permet aux Garages de s’enregistrer et de créer un profil. Le Garage peut renseigner des informations sur son entreprise, le propriétaire, les services qu’il propose ainsi qu’en particulier les marques des véhicules prises en charge ainsi que sa qualité de franchise ou d’indépendant. Suite à l’inscription et de l’acceptation du contrat avec la SAG, le profil sera affiché sur le site www.garage-finder.ch. Le Garage accepte que les informations renseignées sur le profil soient lisibles, copiables et imprimables par tous les visiteurs du site.

2.2. SAG propose sur le site un moteur de recherche qui permet aux visiteurs du site de trouver un garage spécifique grâce à des critères de recherche, un classement selon les notations des utilisateurs (cf. par. 2.4) et un positionnement sur une carte numérique. Si deux Garages présentent la même évaluation, sera pris en compte l’affiliation ou non des Garages aux concepts Derendinger AG ou Technomag AG, tous deux appartenant à SAG.

2.3. SAG met en service une fonction qui permet aux Clients inscrits de prendre directement contact avec les Garages présents sur www.garage-finder.ch et de fixer un rendez-vous. De là, le Garage prendra connaissance de la marque de véhicule du Client et des services qu’il sollicite. Si le Client ne prend pas contact en premier avec le Garage, le Garage ne peut pas communiquer avec le Client. Le Garage accepte d’être contacté par le Client via le site www.garage-finder.ch.

2.4. SAG propose également aux Client inscrits d’évaluer les Garages. La SAG n’a pas de main mise sur le contenu des évaluations ni sur la diffusion de celles-ci. Les évaluations ne sont pas contrôlées par la SAG. Elle se réserve pourtant le droit d’effacer ou de ne pas publier les évaluations abusives ou écrites dans le but de nuire. Le Garage déclare accepter que le site www.garage-finder.ch publie des évaluations à son propos. La manipulation des évaluations par le Garage met immédiatement fin au contrat avec la SAG, conformément à l’article 14.5

2.5. L’énumération des services de la SAG n’est indiqué qu’à titre d’exemple et sont proposés gratuitement. De ce fait, le Garage ne pourra intenter aucune procédure à l’encontre der services décrits. Ces services peuvent être modifiés ou limités, partiellement ou totalement, à tout moment.

3 Inscription et contrat

3.1. Pour que le profil du Garage soit publié et que les services gratuits du site www.garage-finder.ch puissent être mis à disposition par la SAG, le Garage doit s’inscrire sur le site et, comme indiqué dans le paragraphe 5.1, créer un compte utilisateur. Les données obligatoires demandées par le formulaire d’inscription doivent être renseignées de manière complète et correcte. Les renseignements obligatoires sont indiqués par une étoile. La personne qui prend en charge l’inscription du Garage doit être en mesure d’accepter les termes et conditions du contrat. L’inscription, le contrat d’utilisation et le compte utilisateur ne sont pas cessibles.

3.2. En envoyant le formulaire d’inscription, le Garage fait une demande contractuelle à la SAG et consent à respecter les termes et conditions d’utilisation du site www.garage-finder.ch et des services qu’il propose. Le Garage sera tenu responsable des manquements et des abus vis à vis des termes et conditions d’utilisation. La confirmation d’inscription électronique envoyée par la SAG ne constitue pas en elle-même la validation du contrat. La SAG peut refuser la conclusion du contrat sans exprimer de raison. Si la SAG accepte de conclure le contrat, le Garage en sera avisé via une confirmation envoyée par e-mail à l’adresse indiquée par le Garage dans le formulaire d’inscription et le profil du Garage deviendra automatiquement visible sur le site.

3.3. Si un même Garage possède plusieurs ateliers, notamment dans des lieux différents, le Garage est autorisé à créer un profil distinct pour toutes les entités.

3.4. Le Garage est responsable de l’acquisition, de l’installation, du fonctionnement et de la conformité de l’appareil électronique utilisé pour communiquer avec SAG et doit donc s’acquitter des coûts inhérents. SAG ne garantit pas que le site Internet www.garage-finder.ch soit à même de fonctionner avec toutes les installations et se réserve le droit d ‘effectuer des maintenances susceptibles de contrecarrer le fonctionnement de certaines versions ou systèmes d’exploitation.

4 Création du profil

4.1. Dans le cas où toutes les fonctionnalités sont bien disponibles, le Garage peut se décrire comme bon lui semble, ajouter une photographie et recommander le site www.garage-finder.ch sur les différents réseaux sociaux (par ex. Facebook et Twitter). Les Garages qui font partis du concept Derendinger AG ou Technolag AG, seront automatiquement représentés par le logo du dit concept. Selon le besoin d’uniformisation, la SAG se réserve le droit de raccourcir ou d’adapter le profil publié sur www.garage-finder.ch. Elle consent cependant à ne pas en modifier le contenu. La SAG n’est pas tenue de publier l’intégralité des informations fournies par le Garage.

4.2. Le Garage est tenu de renseigner sur son profil des informations vraies et cela de manière complète. Les renseignements fournis doivent représenter la réalité des services offerts pas le Garage. Aucune information ne doit être erronée ni susceptible de violer les droits d’un tiers. Le Garage est tenu de tenir à jour les informations présentent sur son profil et de prendre en charge les modifications. La SAG ne contrôle aucunement la véracité, la mise à jour, la justesse ni l’exhaustivité du contenu Les informations fausses, imprécises ou abusives renseignées par le Garage sont susceptibles de mener à des poursuites de la part de la SAG ou d’un tiers.

4.3. Le contenu rendu public par le Garage pourra prendre la forme d’une formulation, d’un texte ou d’une représentation visuelle. Ces contenus devront respecter les règles établies, les bonnes mœurs et ne pas être abusifs. Le Garage est tenu de respecter le droit d’auteur, le droit des marques, le droit de brevet, le droit au nom, le droit au signe distinctif et autres droits voisins de tous les tiers présents sur le site. Le Garage est tenu par la loi sur la publicité mensongère ainsi que par l'Ordonnance sur l'indication des prix, de ne renseigner uniquement que des informations avérées.

4.4. Le Garage est tenu de n’utiliser que des textes, images, graphiques et représentations dont il serait le détenteur. Le Garage certifie que les contenu qu’il renseigne est bien de ce son fait et qu’il détient l’entièreté des droits concernant ces informations. Il certifie également pouvoir donner le droit à la SAG d’utiliser et de publier ces informations sur le site www.garage-finder.ch, selon les droits d’utilisation décrits dans le paragraphe 9. Le profil du Garage ainsi que les données sauvegardées et utilisées restent la propriété et la responsabilité du Garage. Le Garage est le seul responsable des informations qu’il fournit et ne pourra en transférer la responsabilité à la SAG en cas de poursuite par un tiers.

5 Utilisation du compte utilisateur

5.1. Afin de modifier son profil, le Garage doit créer un compte utilisateur en renseignant un identifiant et un mot de passe qui lui permettront de se connecter au site www.garage-finder.ch. Ce compte utilisateur se créer dans le cadre de l’inscription et devient disponible au moment où le profil du Garage est mis en ligne (voir le paragraphe 3.2)

5.2. Les demandes des rendez-vous de la part des Client seront transmises au Garage via l’adresse e-mail renseignée lors de l’inscription et visibles sur le compte utilisateur. Le Garage reconnaît que cette fonction ne garantit pas que les informations soient conservées sur le long terme. Les demandes de rendez-vous émanantes des clients doivent obligatoirement être traitées via la fonction de communication disponible via le compte utilisateur. Le Garage est tenu d’être joignable par e-mail et de traiter les demandes dans un délai raisonnable.

5.3. L’identifiant et le mot de passe nécessaires au compte utilisateur du Garage doivent demeurer secrets et ne doivent pas être transmis à un tiers. Il en va de la responsabilité du Garage que l’accès au profil, et l’accès au compte utilisateur, reste le fait de la personne tenue en charge par le Garage. Le Garage est responsable de toutes les utilisations et/ou activités entreprises via le compte utilisateur  ainsi que des éventuels abus qui pourraient en résulter. Dans le cas où un tiers non-autorisé aurait eu accès aux identifiants de connexion du Garage, la SAG devra en être informée le plus rapidement possible.

6 Contrat entre le Garage et le Client

6.1. Le Garage reconnaît que le contrat de prestation de service conclu entre le Garage et Client (ex. Réparation de véhicule, opération d’entretien) ne concerne en aucun cas la SAG – qui ne constitue pas non plus de troisième partie. L’intégralité du contrat conclu entre le Garage et le Client se conclu et s’effectue sans le concours de la SAG.

6.2. La Garage s’engage auprès de la SAG à établir, à la suite de la prise de rendez-vous, un contrat de prestation de service en bonne et due forme, avec le Client et à l’exécuter dans un laps de temps satisfaisant.

7 Activités interdites

7.1. Dans le cadre de l’utilisation de son compte utilisateur et des services proposés par le site web www.garage-finder.ch, le Garage à interdiction d’entreprendre les actions suivantes:

- La vente de services du site www.garage-finder.ch ou son contenu contre de l’argent ou de faire figurer sur le profil un concours, un tirage au sort, du troc, une annonce ou un système boule de neige ou encore implanter un système de tracking, un virus, un cheval de Troie ou des données abusives. Le Garage s’engage à ne pas envoyer de Spam, de chaînes de mail via son profil ou via la fonction boite aux lettres.

- Le profil ne doit pas contenir de propos diffamatoire, raciste, obscène, pornographique et ne doit pas être le théâtre d’actions violentes ou dommageables vis à vis de la SAG ou d’autres Garages présents sur le site.

- La falsification ou la manipulation du moteur de recherche présente sur www.garage-finder.ch, au travers d’informations erronées, de manipulations techniques ou utilisation abusive de la fonction.

- La mention d’autres sites internet via un hyperlien et/ou une source internet extérieure sur le profil

- l’utilisation des données personnelles des Clients contactés dans le but de leur envoyer une newsletter ou d’autre moyens de communication marketing, à l’exception des Clients qui auraient donné leur accord pour être contacté de manière publicitaire par le Garage.

- Mener des actions susceptibles d’altérer le bon fonctionnement du site www.garage-finder.ch parmi lesquelles

- Dupliquer le logiciel, notamment l’application, de manière totale ou partielle afin de le retravailler, de le revendre ou tout autre tentative frauduleuse.

7.2. Dans le cas d’une représentation ou utilisation illégale du profil affiché sur le site www.garage-finder.ch la SAG se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l’ordre sur le site. La SAG se réserve le droit d’effacer les données problématiques et de bloquer le profil du Garage en question. Selon la gravité de la situation, le contrat entre le SAG et le Garage pourra être résilier sans aucun préavis. Le Garage ne pourra pas se retourner contre la SAG dans le cas où celle-ci prendrait des mesures drastiques à son encontre comme notamment le blocage du profil ou l’effacement des informations. Cela reste valable même dans le cas où, après coup, il serait établi que le Garage n’a pas enfreint de règle d’utilisation. De la même façon, la SAG se réserve le droit de refuser, adapter ou effacer certains contenus sans en aviser le Garage au préalable.

7.3. Si le Garage repère sur le site www.garage-finder.ch une utilisation abusive, illégale ou non conforme, il se doit d’en informer la SAG via l’adresse info@garagefinder.ch

8 Propriété intellectuelle de la SAG

8.1. Durant toute la durée du contrat, le Garage possède le droit incessible, non exclusif, révocable à utiliser le site et ses applications. Toute autre utilisation du site que celles décrites dans les CGU est interdite. Parmi les abus, il convient de citer la copie automatique partielle ou totale du contenu du sitewww.garage-finder.chou le transfert de ce contenu à d’autres sites internet ou médias, à l’exclusion du contenu personnel inhérent au Garage. Tout droit à la propriété intellectuelle du sitewww.garage-finder.chrevient à la SAG. Dans le cas de la violation de cette propriété intellectuelle, le Garage s’engage à indemniser la SAG de la sanction forfaitaire de 2000 CHF. Toute autre recours contentieux est laissé à l’appréciation de la SAG.

8.2. Le Garage a la permission de faire figurer sur tous ses supports commerciaux et/ou site internet sa présence sur le sitewww.garage-finder.chet, dans ce but, d’utiliser à titre gratuit les logos disponibles en contactant l’adresse info@garagefinder.ch

9 Propriété intellectuelle du Garage

9.1. A partir du moment où le Garage rentre ses données, nécessaires pour profiter des services du site www.garage-finder.ch, bien immatériaux protégés par le propriété intellectuelle, le Garage donne à la SAG le droit non exclusif, gratuit, temporel, spatial, illimité et incessible d’utiliser les données renseignées pour le bon fonctionnement et l’utilisation des services proposés. Les données restent la propriété du Garage. Il s’agit par conséquent uniquement d’un droit d’utilisation concédé à la SAG. Ceci comprend en revanche les droits conséquents suivant:

- le droit de sauvegarder le contenu des données sur des serveurs ou autres machines de stockage appartenant à la SAG ou à un fournisseur tiers;

- La diffusion et la publication du contenu, notamment à travers le contenu du profil affiché sur le site www.garage-finder.ch. Le contenu reste récupérable, visible, téléchargeable et imprimable par un tiers;

- L’utilisation de photos, graphiques et logos du Garage sur le sitewww.garage-finder.chou autres supports de communication édités par la SAG.

9.2. Tant que www.garage-finder.ch proposera la possibilité de d’effacer du contenu, la SAG sera tenue, selon les droit d’utilisation décrits dans le paragraphe 9.1, d’effacer les contenus demandés par le Garage dans le délai convenu, à l’exception des contenus imprimés sur des supports de communication papier. La SAG aura le droit d’utiliser les informations imprimées jusqu’à épuisement du stock papier. Dans la mesure où la SAG reste tenue de respecter ses propres droits et devoirs (par ex. lorsque le Garage aura commis un abus), la SAG reste autorisée à copier et conserver des informations dans le but de se protéger. De plus, la SAG autorise tous les visiteurs du site www.garage-finder.chà copier, enregistrer ou imprimer des informations.

10. Exclusion de garantie

10.1. SAG s’engage à respecter le bon fonctionnement des services décrits dans les conditions générales d’utilisation. Le Garage déclare cependant avoir pris connaissance du fait que, en la qualité de la gratuité de ces services,  qu’aucune action en justice ne pourra être menées à l’encontre de la SAG si les services venaient  à ne plus fonctionner.

10.2. SAG ne peut être tenu responsable de l’interruption ou de l’indisponibilité du site www.garage-finder.ch et des services proposés. Le Garage déclare prendre connaissance de la possibilité, qu’une partie ou la totalité des services proposés puissent être temporairement inaccessibles notamment en cas de réparation, maintenance ou amélioration des services. Par le fait que les services soient proposés gratuitement aux Garages, aucune indemnité ne pourra être perçue en cas de cessation complète et durable du service.

10.3. SAG ne garantit pas la véracité des renseignements sur les profils, ni la précision du moteur de recherche, ni la portée des évaluations. SAG ne garantit pas non plus que la création du profil permettra d’augmenter le nombre de clients de l’entreprise ni que le Garage sera en mesure d’effectuer les services décrits.

10.4. Le Garage déclare avoir pris connaissance du fait que la SAG ne pourra être tenue responsable de tout accès non-autorisé aux données de la part d’un tiers étranger. De plus, la SAG ne garantit pas de pouvoir sauver les informations du profil ainsi que la correspondance électronique entre le Garage et le Client effectuée via le compte utilisateur.

10.5. Si la SAG est avisée par le Client ou la Garage d’une erreur lors de l’affichage d’un profil, du moteur de recherche ou des évaluations, la SAG s’engage à la corriger dans les meilleurs délais aux moyens des compétences disponibles.

11. Exemption de la SAG envers le Client

11.1. Le Garage libère la SAG de toute responsabilité en cas de toute attaque d’un tiers à la suite des informations, contenus, prestations publiées par le Garage sur le site www.garage-finder.ch. SAG ne pourra pas non plus être tenue responsable du mauvais comportement du Garage.

11.2. Le Garage libère la SAG de l’intégralité des coûts engendrés dans le cadre d’une procédure pour violation de droits, notamment les frais de tribunal et les frais administratifs.

12 Exclusion de responsabilité de la SAG

12.1. La SAG et les tiers impliqués ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages résultant directement de l’utilisation du site www.garage-finder.ch et des services proposés. Dans tous cas de sinistre, la responsabilité pour chaque Garage est limitée à 200 CHF. La SAG exclue toute responsabilité en cas de demande d’indemnité pour tout dommage consécutif, comme par exemple la perte de gain. La SAG tient à rappeler que les services sont proposés gratuitement.

12.2. La SAG ne pourra pas être tenue responsable du comportement des Clients,  des Garages ou des tiers, ni de leur disponibilité, ni de leur performance.

13 Protection des données

13.1. A l’exception des informations obligatoirement requises, le Garage décide des informations et données qui seront publiées. Le Garage déclare autoriser les Clients à solliciter un rendez-vous via le site www.garage-finder.chainsi qu’à évaluer les services du Garage et à publier les évaluations. Le Garage déclare fermement autoriser la SAG à publier sa position géographique sur une carte électronique et consent à ce que tous les visiteurs du sitewww.garage-finder.chpuissent voir le profil, enregistrer, sauvegarder, transférer et diffuser les informations publiées sur le profil. Pour en savoir plus, veuillez vous référer à la politique de protection des données personnelles.

13.2. La SAG récolte, traite et sauvegarde des données nécessaires au bon fonctionnement des services du site www.garage-finder.ch. Cela comprend notamment les informations nécessaires à l’établissement d’un compte personnel, à l’identification des utilisateurs et de leurs appareils ainsi que la fonction de localisation sur la carte électronique.

13.3. Les données personnelles seront conservées par la SAG aussi longtemps que les services du site www.garage-finder.ch seront utilisés. En effaçant le compte utilisateur, et cela en règle ou non avec le service, la SAG est tenue d’effacer les données dans les 30 jours suivant la demande, tant qu’aucun loi n’obligera une conservation plus longue  des données ou que cela n’entrera pas en conflit avec la protection des droits de la SAG (par ex. les Garages qui auraient délibérément enfreint les conditions générales d’utilisation).

13.4. En acceptant les CGU, le Garage autorise également la SAG à utiliser ses données personnelles, comme par exemple celles présentes sur les profils des Clients, à des fins marketing. Chaque Garage peut révoquer cette autorisation à tout moment en contactant l’adresse info@garagefinder.ch

13.5 Les données sont traitées par la SAG sur le sol Suisse.  Sur la base d’un consentement donné au préalable par le Garage, la SAG se réserve le droit de sous-traiter le traitement des données à un tiers établi dans l’Union Européenne, au travers d’un contrat ou à des fins marketing. Le tiers en question sera contractuellement tenu au secret et devra respecter les lois suisses en matière de protection des données personnelles. Les données personnelles seront protégées des traitements non-autorisés grâce à des moyens techniques et organisationnels dédiés. Pour en savoir plus, la SAG vous invite à lire la déclaration de protection des données publiée séparément.

14. Durée et résiliation du contrat

14.1. Le contrat est un contrat à durée indéterminée

14.2. Le Garage a le droit de résilier à tout moment le contrat et à demander que son profil n’apparaisse plus sur le site www.garage-finder.chen envoyant un e-mail à stop@garagefinder.ch, via l’adresse électronique utilisée pour l’inscription. Le profil ne sera plus affiché, à partir de la réception de la demande par la SAG. Cette demande met également fin au droit du Garage à profiter des services du sitewww.garage-finder.chet à la relation contractuelle entre la SAG et le Garage.

14.3. La SAG peut mettre fin au contrat avec le Garage en respectant un délai de  résiliation de 5 jours ouvrés.

14.4. Si le site www.garage-finder.ch ou l’un des services devrait partiellement ou totalement cesser son activité, la SAG sera tenue d’informer le Garage dans un délai de 20 jours ouvrables. Les services proposés étant gratuits, le Garage ne pourra pas demander d’indemnités à la SAG.

14.5. La SAG  a le droit de mettre fin au contrat avec le Garage, à bloquer le compte utilisateur du Garage, et  à effacer son profil sans préavis, dans le cas où le Garage utiliserait de manière abusive le site www.garage-finder.chet les servicesproposés, en particulier mais pas exhaustivement dans le cas des points suivants:

- le Garage ne respecte pas les engagements décrits dans les paragraphes 2.4 ; 3.1 ; 3.2 ; 4.2 ;4.4 ; 5.2 ; 5.3 ; 6.2 ; 7.1 ; 7.2 ; 8.1 ; 9.1 et/ou 11.1 ; 11.2.

- le Garage révoque totalement ou partiellement son consentement à renseigner les informations requises à l’inscription du Garage et la création de son profil (cela inclus l’acceptation à la sollicitation de rendez-vous, l’évaluation des Clients et l’apparition géographique du Garage sur la carte électronique)

- Le Garage refuse la modification des CGU.

- Le Garage est systématiquement mal noté par les Clients

14.6. Lorsque le contrat entre la SAG et le Garage est résilié, le compte utilisateur du Garage sera bloqué et son profil ne sera plus affiché sur le site www.garage-finder.ch. Le Garage peut éventuellement utiliser les informations transmises par le Client pour commencer une correspondance via un autre moyen.

15 Transfert des droits et des obligations aux autorités compétentes

15.1. SAG se réserve le d La SAG n’est pas tenue d’informer le Garage de manière écrite en cas de cession de ces droits.

15.2. Le contrat est soumis à la loi suisse dans la limite du droit international. La compétence judiciaire est celle de la SAG. SAG a cependant le droit de s’adresser à n’importe quelle autorité judiciaire incluant celle relevant du Garage.

Conditions générales du groupe Swiss Automotive AG concernant l’utilisation du site www.garage-finder.ch et des services qu’il propose aux Garages. Version du 05.12.2014